B-1.1, r. 2 - Code de construction

Article 8.15 Versions de la disposition

2012-09-01

8.15. La reconnaissance d’une personne peut être révoquée par la Régie pour les motifs suivants:

1°  elle ne satisfait plus aux conditions prévues par l’article 8.13;

2°  elle est reconnue coupable d’une infraction en vertu de l’article 194 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 220-2007, a. 1.